AI Act : le Parlement et le Conseil s'accordent sur un report des règles à haut risque
Le Conseil le 13 mars, le Parlement le 26 : les deux colégislateurs veulent repousser à fin 2027 et 2028 les obligations « haut risque » de l'AI Act. Ce qui change.
En novembre 2025, la Commission européenne a proposé un « omnibus numérique » pour simplifier plusieurs textes, dont l'AI Act, le règlement européen sur l'intelligence artificielle. Ce mois-ci, les deux colégislateurs ont arrêté leur position : le Conseil, qui réunit les États membres, le 13 mars, et le Parlement européen, en séance plénière, le 26 mars. Sur le point principal, ils sont d'accord : les obligations pour les systèmes d'IA à haut risque seraient repoussées à des dates fixes, fin 2027 et mi-2028. Rien n'est encore définitif, mais la direction est claire.
Ce qui a été décidé ce mois-ci
Des dates fixes pour le haut risque
L'AI Act prévoyait que les règles applicables aux systèmes à haut risque entrent en vigueur le 2 août 2026. La Commission proposait un report conditionnel, lié à la disponibilité des normes techniques. Conseil et Parlement préfèrent des dates fermes :
- 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes listés à l'annexe III du règlement : IA utilisée pour le recrutement et la gestion du personnel, l'éducation, l'accès à certains services essentiels, la biométrie…
- 2 août 2028 pour les systèmes intégrés à des produits déjà réglementés (annexe I) : machines, dispositifs médicaux, jouets…
Une nouvelle interdiction
Les deux institutions veulent interdire les systèmes capables de générer des images ou vidéos sexuelles réalistes de personnes identifiables sans leur consentement, quand ils n'ont pas de garde-fous suffisants. Le Conseil y ajoute les contenus pédocriminels.
Le marquage des contenus générés
Pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026, la Commission proposait un délai jusqu'au 2 février 2027 pour marquer les contenus générés par IA. Le Parlement veut un délai plus court, jusqu'au 2 novembre 2026.
La maîtrise de l'IA par le personnel
Depuis février 2025, les entreprises qui utilisent l'IA doivent veiller à ce que leur personnel ait un niveau suffisant de maîtrise de ces outils. La Commission proposait de transférer cette responsabilité aux autorités publiques. Le Parlement maintient une obligation pour les entreprises, mais allégée : elles devraient « soutenir l'amélioration » de cette maîtrise. Le Conseil suit plutôt la Commission, tout en rappelant les devoirs de formation liés aux systèmes à haut risque.
Et maintenant ?
Le texte doit encore être négocié entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en « trilogue ». Les discussions doivent commencer en avril, avec l'objectif d'un accord dans les semaines suivantes. Il y a une contrainte forte : si l'omnibus n'est pas adopté avant le 2 août 2026, c'est le calendrier initial de l'AI Act qui s'applique. Les points de désaccord restants (maîtrise de l'IA, délai de marquage, répartition des contrôles entre autorités nationales et Bureau européen de l'IA) seront tranchés à ce moment-là.
Ce qui ne bouge pas : les pratiques interdites depuis février 2025 (notation sociale, manipulation, certaines formes de reconnaissance d'émotions au travail…) et les obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général, en vigueur depuis août 2025.
Ce que ça change pour une PME
Pour la plupart, peu de choses
Une PME qui utilise un assistant pour rédiger, résumer ou chercher dans ses documents n'utilise pas un système à haut risque. Ses obligations principales restent la transparence (dire qu'un contenu ou un échange est produit par une IA quand c'est le cas) et la maîtrise des outils par ses équipes, quelle que soit la forme finale de cette obligation.
Attention aux usages RH
Le cas le plus courant de haut risque en PME, c'est l'IA appliquée aux personnes : trier des candidatures, évaluer des salariés, répartir des tâches selon un profil. Si vous utilisez ou envisagez un tel outil, le report vous donne du temps, pas une exemption. Les obligations (documentation, contrôle humain, information des personnes) arriveront, et il vaut mieux choisir dès maintenant un outil qui pourra s'y conformer.
Posez la question à l'éditeur de votre logiciel de recrutement ou de gestion des talents : son outil relève-t-il du haut risque au sens de l'AI Act, et comment prévoit-il de s'y conformer ? Sa réponse vous en dira beaucoup sur le sérieux de sa préparation.
Pour les fabricants, plus de temps
Si vous intégrez de l'IA dans une machine ou un produit réglementé, la date de 2028 laisse le temps d'intégrer les exigences dans la conception, au lieu de les ajouter au dernier moment.
Ce qu'on conseille
- Recenser vos usages de l'IA et repérer ceux qui touchent des personnes ou des produits réglementés.
- Ne pas attendre la fin du trilogue pour former vos équipes : c'est utile quoi qu'il arrive. Notre formation d'une demi-journée en pose les bases.
- Écrire votre charte : nous avons publié un guide pour écrire la charte IA de son entreprise.
- Garder un contrôle humain sur toute décision qui concerne une personne, ce qui est déjà le principe de nos agents IA.
À relire sur le même sujet : AI Act : Bruxelles propose de repousser les règles sur l'IA à haut risque.