AI Act : le Parlement vote le report, ce qui tient toujours au 2 août

Le 16 juin, le Parlement européen a adopté le « omnibus numérique sur l'IA », le texte qui modifie le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) avant sa grande échéance du 2 août 2026. L'essentiel : les obligations sur l'IA à haut risque sont repoussées de seize mois à deux ans. Mais tout n'est pas reporté, et le texte n'est pas encore définitif. Voici ce qu'une PME doit en retenir.

Ce qui a été voté

Le Parlement a approuvé, par 423 voix contre 57 et 174 abstentions, l'accord trouvé le 7 mai avec les États membres. Les principales mesures :

• IA à haut risque « autonome » (annexe III : recrutement, éducation, crédit, infrastructures critiques…) : les obligations passent au 2 décembre 2027.
• IA intégrée dans des produits réglementés (annexe I : machines, dispositifs médicaux, jouets…) : report au 2 août 2028.
• Marquage des contenus générés : les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026 bénéficient d'un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour marquer leurs productions de façon lisible par une machine.
• Une nouvelle interdiction : les applications qui produisent des images intimes non consenties (« nudification ») ou des contenus pédocriminels, à partir du 2 décembre 2026.

Ces dates fixes remplacent le mécanisme précédent, qui faisait dépendre l'entrée en application de la publication de normes techniques. C'est une simplification réelle : on sait désormais quand les choses s'appliquent.

Attention : rien n'est encore en vigueur

Le vote du Parlement n'est pas la dernière étape. Le texte doit encore être formellement adopté par le Conseil, signé, puis publié au Journal officiel de l'Union européenne. Les reports ne deviennent juridiquement contraignants qu'à cette publication, qui doit intervenir avant le 2 août pour produire ses effets à temps. D'ici là, le calendrier initial de l'AI Act reste la référence légale.

Le scénario le plus probable est une adoption dans les prochaines semaines. Mais pour une entreprise qui a des systèmes concernés, la prudence consiste à ne pas tout arrêter sur la foi d'un vote intermédiaire.

Ce qui ne bouge pas

Deux blocs d'obligations ne sont pas touchés par ce report :

• Les obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général (les grands modèles comme ceux d'OpenAI, Anthropic, Google ou Mistral) continuent selon leur calendrier initial.
• Les obligations de transparence de l'article 50, applicables à partir du 2 août 2026, à l'exception du délai de grâce sur le marquage technique évoqué plus haut. Elles concernent notamment l'information des personnes qui interagissent avec un système d'IA et l'étiquetage des contenus truqués réalistes (« deepfakes »).

Et l'obligation de maîtrise de l'IA par le personnel, en vigueur depuis février 2025, reste en place, simplement précisée : il faut prendre des mesures pour former et accompagner les équipes, sans garantir un niveau individuel.

Pour une PME, qu'est-ce que ça change ?

La plupart des PME ne développent pas de modèles et n'exploitent pas de systèmes à haut risque. Elles utilisent des outils d'IA : assistants de rédaction, chatbots sur leur site, outils de tri de documents. Pour elles, le report change peu de choses, et le 2 août garde son importance pour trois raisons :

1. Si vous avez un chatbot ou un assistant en contact avec vos clients, les personnes doivent savoir qu'elles parlent à une IA. C'est une obligation de transparence, pas un report.
2. Si vous publiez des images, vidéos ou sons générés qui pourraient passer pour réels, ils doivent être signalés comme tels.
3. Si vous utilisez l'IA dans le recrutement (tri de candidatures, évaluation), vous êtes potentiellement dans le haut risque. Le report vous donne du temps jusqu'à fin 2027 : utilisez-le pour vous préparer, pas pour oublier le sujet.

Ce que nous conseillons d'ici le 2 août

• Faites l'inventaire de vos usages d'IA : quels outils, pour quoi faire, avec quelles données, face à qui (salariés, clients, candidats).
• Vérifiez la mention « vous échangez avec une IA » sur tout assistant tourné vers l'extérieur, y compris sur votre site.
• Documentez la formation de vos équipes, même simple. Nous en parlions vendredi dans notre article sur la formation : des règles écrites et une demi-journée sur cas réels valent mieux qu'une conférence.
• Repérez tout usage dans le recrutement ou l'évaluation de personnes et mettez-le de côté pour un examen plus poussé.

Le report n'est pas un enterrement. Les obligations à haut risque arriveront, avec des dates désormais fixes. Les entreprises qui auront fait l'inventaire cet été n'auront qu'à le tenir à jour. Pour les usages où la confidentialité compte, une IA souveraine, hébergée en France ou chez vous, simplifie aussi une partie des questions. Pour faire cet inventaire ensemble, un rendez-vous de 30 minutes, gratuit, suffit souvent.

À relire sur le même sujet : AI Act : l'Europe s'accorde pour reporter les règles sur l'IA à haut risque.

Sources

• Parliament adopts the AI Omnibus : Council sign-off is the last step, iubenda, juin 2026
• Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 juin 2026, TA-10-2026-0198, Parlement européen
• EU AI Act Omnibus Agreement : Postponed High-Risk Deadlines and Other Key Changes, Gibson Dunn, mai 2026