AI Act : l'Europe s'accorde pour reporter les règles sur l'IA à haut risque
Le 7 mai, Parlement et Conseil ont trouvé un accord provisoire pour décaler les obligations « haut risque » de l'AI Act. Ce qui bouge, ce qui ne bouge pas, et pour qui.
Le 7 mai 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord provisoire sur l'« omnibus numérique » consacré à l'IA, un texte qui modifie le règlement européen sur l'intelligence artificielle, l'AI Act. La mesure phare : les obligations pour les systèmes d'IA dits « à haut risque » sont reportées de plus d'un an. Pour la plupart des PME, ce report change peu de choses au quotidien. Mais il vaut la peine de savoir exactement ce qui bouge, et surtout ce qui ne bouge pas.
Ce qui s'est passé
La Commission européenne avait proposé en novembre 2025 un paquet de simplification du droit numérique. Le Conseil a adopté sa position le 13 mars 2026, le Parlement la sienne fin mars. Selon le site Implicator, une première séance de négociation finale, le 28 avril, s'est terminée sans accord après douze heures de discussions, notamment sur la place des secteurs déjà couverts par leurs propres règles, comme les machines ou les dispositifs médicaux. L'accord est intervenu dix jours plus tard.
D'après l'analyse publiée le 8 mai sur JD Supra, l'accord provisoire prévoit :
- Systèmes à haut risque « autonomes » (annexe III : recrutement, notation de crédit, éducation, accès à certains services, etc.) : obligations reportées du 2 août 2026 au 2 décembre 2027.
- Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I : machines, dispositifs médicaux, jouets…) : report du 2 août 2027 au 2 août 2028.
- Marquage des contenus générés par IA (le « filigrane » prévu par l'article 50) : report au 2 décembre 2026 pour les fournisseurs, un délai plus court que les six mois initialement proposés.
- Les autres obligations de transparence, y compris celles qui pèsent sur les entreprises qui utilisent l'IA, restent fixées au 2 août 2026.
- Une nouvelle interdiction vise les systèmes qui génèrent des images intimes non consenties ou des contenus pédocriminels, y compris les applications de « dénudage ».
- Certaines souplesses prévues pour les PME sont étendues aux « petites entreprises de taille intermédiaire », une catégorie créée pendant les discussions.
Pourquoi ce report ? Le site DQS rappelait fin avril que les normes techniques européennes n'étaient pas prêtes à temps, que les lignes directrices de la Commission sur la classification des systèmes avaient pris du retard, et que seule une minorité d'États avait désigné ses autorités de contrôle.
Ce qui n'est pas encore fait
L'accord est provisoire. Le Parlement et le Conseil doivent encore l'approuver formellement, puis le texte doit être publié au Journal officiel de l'UE. Le calendrier est serré, car il doit être adopté avant le 2 août 2026, date à laquelle l'ancien calendrier s'appliquerait. Comme le soulignaient plusieurs analyses avant l'accord, tant que le texte n'est pas publié, c'est le calendrier actuel qui fait foi juridiquement.
Ce que ça change pour une PME
Si vous utilisez l'IA pour des tâches de bureau
Rédiger, résumer, chercher dans vos documents, préparer des devis : ces usages ne relèvent pas du « haut risque ». Le report ne vous concerne pas directement. Les obligations de transparence restent, elles, prévues pour août : par exemple, une personne qui échange avec un agent conversationnel doit savoir qu'elle parle à une IA.
Si vous utilisez l'IA dans le recrutement, l'évaluation ou l'accès à un service
Tri de candidatures, notation, décision d'octroi : vous êtes dans le champ du haut risque. Le report vous donne du temps, pas une dispense. Les obligations (documentation, contrôle humain, qualité des données, information des personnes) arriveront fin 2027, et ce délai sert à s'y préparer.
Si vous fabriquez des produits qui intègrent de l'IA
Machines, équipements, dispositifs médicaux : l'échéance passe à 2028, et l'articulation avec les règles propres à votre secteur doit être précisée. C'est le point qui a le plus divisé les négociateurs.
Ce que nous conseillons
- Faites l'inventaire de vos usages d'IA, y compris ceux que vos équipes ont adoptés d'elles-mêmes. On ne peut pas classer ce qu'on ne connaît pas.
- Repérez les usages qui touchent des personnes : recrutement, évaluation, décisions individuelles. Ce sont eux qui comptent pour le haut risque.
- Préparez la transparence pour août : signaler clairement qu'un échange se fait avec une IA ne coûte presque rien.
- Gardez des traces et un contrôle humain : c'est ce que le règlement demandera, et c'est de toute façon une bonne pratique.
- Ne bâtissez pas votre stratégie sur le report : il décale les dates, il ne change pas la direction.
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À relire sur le même sujet : AI Act : le Parlement et le Conseil s'accordent sur un report des règles à haut risque.