Accessibilité numérique : nouveau décret et premier bilan sévère de la DGCCRF
Un décret du 24 août aligne les règles françaises sur la directive européenne, et la DGCCRF constate des manquements chez plus de la moitié des sites marchands contrôlés.
Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l'accessibilité s'applique en France aux sites marchands et à de nombreux services numériques. Un an plus tard, deux nouvelles rappellent que ce n'est pas une obligation théorique. Un décret du 24 août 2026 vient d'ajuster les règles françaises. Et le 4 septembre, la DGCCRF a présenté un premier bilan de ses contrôles : plus de la moitié des sites de commerce en ligne contrôlés présentent des manquements.
Ce qui s'est passé
Le décret du 24 août
Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifie le décret du 24 juillet 2019 sur l'accessibilité des services de communication au public en ligne. Selon l'analyse publiée par le cabinet Landot et associés, il met ces règles en cohérence avec les dates et délais prévus par la directive européenne de 2019 sur l'accessibilité des produits et services, transposée par une loi de mars 2023. Il précise aussi quels contenus sont exemptés de l'obligation pour les organismes concernés. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le bilan de la DGCCRF
La DGCCRF, chargée avec l'Arcom de contrôler l'accessibilité, a présenté le 4 septembre, lors de la 7e Conférence nationale du handicap, un premier bilan de ses contrôles des sites de commerce en ligne menés depuis le début de l'année. Selon La Lettre des Réseaux, plus de la moitié des établissements contrôlés présentent des manquements, qui donnent lieu à des mesures correctives ou répressives. Les résultats définitifs sont attendus début 2027. Depuis décembre 2025, les consommateurs peuvent signaler un défaut d'accessibilité sur SignalConso.
Ce que ça change pour une PME qui vend en ligne
Ce bilan dit une chose simple : l'administration contrôle, et elle trouve. Une boutique en ligne, une application de réservation ou un espace client sont directement concernés. Les microentreprises de services bénéficient d'exemptions sous conditions, mais la plupart des PME qui vendent en ligne entrent dans le champ.
Au-delà du risque de sanction, l'accessibilité est une question de clients. Un site qu'on ne peut pas utiliser au clavier, dont les images n'ont pas de description ou dont les contrastes sont trop faibles perd des clients âgés, malvoyants, ou simplement pressés sur un téléphone en plein soleil.
Les défauts les plus fréquents, et faciles à corriger
Sans attendre un audit complet, voici ce que nous vérifions en premier sur un site ou une application :
- La navigation au clavier. Peut-on parcourir le site, remplir le panier et payer sans souris ? L'élément actif est-il visible ?
- Les contrastes entre le texte et le fond, en particulier sur les boutons et les prix.
- Les textes alternatifs des images de produits : une photo de chaussure doit être décrite, une image décorative doit être ignorée par les lecteurs d'écran.
- Les formulaires : chaque champ a une étiquette, les erreurs sont expliquées en texte et pas seulement en rouge.
- Le zoom : la page reste lisible et utilisable agrandie à 200 %.
- Les composants tiers : module de paiement, bandeau de cookies, chat. Ils font partie de votre site, et c'est souvent là que tout bloque.
- La déclaration d'accessibilité, qui indique le niveau de conformité et comment signaler un problème.
Et les applications mobiles ?
Les contrôles présentés portent sur le commerce en ligne, mais les applications mobiles de vente ou de réservation sont aussi dans le champ de la directive. Les systèmes iOS et Android offrent des lecteurs d'écran, des tailles de texte réglables et des contrastes renforcés : une application bien construite les respecte, une application qui les ignore devient inutilisable pour une partie de vos clients. Testez-la avec ces réglages activés.
Ce que nous conseillons
- Testez votre parcours d'achat vous-même, au clavier, puis avec le lecteur d'écran intégré à votre téléphone. Une demi-heure suffit pour repérer les blocages majeurs.
- Corrigez d'abord le parcours qui rapporte : recherche, fiche produit, panier, paiement, compte client.
- Intégrez l'accessibilité au cahier de recette de toute évolution. Corriger après coup coûte toujours plus cher que concevoir correctement.
- Demandez des comptes à vos fournisseurs de solutions de boutique, de paiement et de réservation.
Nous concevons nos boutiques en ligne et marketplaces et nos applications iOS et Android en prenant en compte ces critères dès les maquettes. Nous avons par exemple construit une marketplace de réservation beauté complète : site, réservation en ligne, applications mobiles et back-office des établissements, un type de parcours où chaque étape doit rester utilisable par tous. Pour faire le point sur votre site, prenons 30 minutes.
Un dernier mot : l'accessibilité n'est pas un projet ponctuel. Chaque nouvelle page, chaque nouveau composant, chaque campagne peut réintroduire un défaut. La seule méthode durable est de l'inclure dans la façon de travailler, comme la vérification orthographique d'un texte avant publication.
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