Accessibilité numérique : la décision Carrefour, un an après l'entrée en vigueur
Le 4 juin, la justice a ordonné à Carrefour de rendre son site et son application accessibles en six mois. Ce que ça dit des obligations des sites marchands.
Le 28 juin, cela fera un an que l'acte européen sur l'accessibilité (European Accessibility Act, ou EAA) s'applique en France. Pendant longtemps, l'obligation de rendre les sites accessibles aux personnes handicapées est restée théorique pour les entreprises privées. Une décision du 4 juin a changé le ton : le tribunal judiciaire de Caen a ordonné à Carrefour France de rendre son site et son application accessibles dans un délai de six mois, sous astreinte. Si vous vendez en ligne ou proposez un service à vos clients par une application, voici ce qu'il faut savoir.
Ce que dit la décision de Caen
D'après Handicap.fr et Deque, qui ont analysé la décision :
- il s'agit d'une ordonnance de référé, une décision rendue en urgence, à la demande des associations apiDV et Droit Pluriel, soutenues par le collectif Intérêt à Agir, qui avait d'abord mis en demeure plusieurs grandes enseignes ;
- Carrefour doit rendre carrefour.fr et son application mobile pleinement accessibles en six mois, faute de quoi une astreinte s'applique ;
- l'enseigne faisait valoir que son site respectait 71 % des critères d'accessibilité. Le juge a écarté l'argument : l'accessibilité est une obligation de résultat, un site marchand ne peut pas se contenter d'être partiellement accessible, et il faut respecter tous les critères applicables du référentiel français, le RGAA.
Le contexte n'est pas uniforme. Quelques semaines plus tôt, le tribunal de Lille avait rejeté une action similaire contre Auchan E-Commerce, en estimant que l'entreprise n'était pas soumise à ces règles, sur une question de seuils entre deux textes. Selon Deque, cette décision fait l'objet d'un appel. Par ailleurs, le 2 juin, des associations de personnes malvoyantes ont engagé un recours contre l'administration fiscale au sujet du site impots.gouv.fr.
Ce que l'EAA demande, en clair
L'acte européen sur l'accessibilité, transposé en droit français en 2023, s'applique depuis le 28 juin 2025 à une série de produits et services : commerce en ligne, services bancaires, transports, livres numériques, communications électroniques, entre autres. Pour les services, les microentreprises sont exemptées.
Concrètement, un site marchand ou une application qui permet d'acheter ou de réserver doit pouvoir être utilisé par une personne aveugle avec un lecteur d'écran, par une personne qui navigue uniquement au clavier, par une personne malvoyante qui agrandit l'affichage, ou par une personne sourde face à une vidéo. Le référentiel français, le RGAA, traduit ces exigences en critères vérifiables.
Pourquoi le « 71 % » est la vraie leçon
Beaucoup d'entreprises raisonnent en pourcentage de conformité, comme si l'accessibilité était une note. La décision de Caen rappelle que, pour l'utilisateur, ce n'est pas une moyenne : si le bouton « Valider la commande » n'est pas lisible par un lecteur d'écran, les autres critères respectés ne servent à rien. Le parcours est bloqué.
Il faut donc raisonner en parcours, pas en score :
- peut-on trouver un produit, l'ajouter au panier, créer un compte, payer, recevoir une confirmation, sans souris et avec un lecteur d'écran ?
- peut-on réserver un créneau, remplir un formulaire, comprendre un message d'erreur ?
- les vidéos ont-elles des sous-titres, les images utiles une description ?
Un mot sur les « surcouches » d'accessibilité, ces scripts qui promettent de rendre un site conforme en une ligne de code. Elles ne corrigent pas un formulaire mal construit ni un tunnel de paiement illisible. Elles ne remplacent pas un travail sur le site lui-même.
Ce que nous conseillons
- Vérifiez si vous êtes concerné. Vente en ligne aux particuliers, réservation, services bancaires ou de transport : si vous n'êtes pas une microentreprise, la réponse est probablement oui.
- Testez vos parcours critiques au clavier et avec un lecteur d'écran (il en existe de gratuits sur ordinateur et sur téléphone). Une heure de test montre déjà l'essentiel.
- Faites réaliser un audit RGAA sur un échantillon de pages représentatif, et priorisez les corrections qui débloquent un parcours.
- Publiez une déclaration d'accessibilité honnête : ce qui est conforme, ce qui ne l'est pas encore, et un contact pour les personnes bloquées.
- Intégrez l'accessibilité au cahier des charges de toute refonte ou nouvelle application. La corriger après coup coûte toujours plus cher que de la prévoir.
Nous construisons des sites d'e-commerce et des marketplaces, ainsi que des applications iOS et Android. L'accessibilité se décide dès les maquettes : contrastes, tailles de texte, ordre de navigation, libellés des boutons. Pour faire le point sur votre site ou votre application avant que la question vienne d'un courrier d'association, un rendez-vous de 30 minutes est un bon début.