Avocats, experts-comptables : l'IA et le secret professionnel

Dans un cabinet d'avocats ou d'expertise comptable, l'IA fait gagner un temps évident : résumer une pièce, retrouver une clause, préparer une note, rapprocher des écritures. Mais chaque dossier contient des informations couvertes par le secret professionnel. La question n'est donc pas « a-t-on le droit d'utiliser l'IA ? », mais « à qui confie-t-on les données du client quand on l'utilise, et peut-on le justifier ? ». Voici les points à vérifier, et les options qui existent.

Ce que le secret professionnel impose

Pour l'avocat, le secret est posé par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 : il couvre les consultations, les correspondances, les notes d'entretien et toutes les pièces du dossier. Pour l'expert-comptable, il découle de l'ordonnance du 19 septembre 1945 qui organise la profession. Dans les deux cas, sa violation est une infraction pénale (article 226-13 du code pénal), en plus d'une faute déontologique.

Le secret n'interdit pas d'utiliser des outils : un logiciel de comptabilité en ligne, une messagerie, un hébergement de documents. Il impose de s'assurer que ces outils, et ceux qui les exploitent, ne donnent pas accès aux informations à des tiers non autorisés. Renseignez-vous auprès de votre ordre ou de votre barreau : la question y est débattue et les recommandations évoluent vite.

Où est le risque avec un assistant IA

Le compte grand public

Le cas le plus fréquent, et le plus risqué : un collaborateur colle un extrait de contrat ou un bilan dans un assistant gratuit, avec son compte personnel. Selon les conditions de l'outil, le contenu peut être conservé, relu dans le cadre de la modération, voire servir à améliorer le modèle. Le cabinet n'a aucun contrat avec ce fournisseur.

L'abonnement entreprise d'un fournisseur étranger

C'est mieux : un contrat, des engagements sur la non-utilisation des données pour l'entraînement et sur leur durée de conservation. Mais le fournisseur reste soumis à son droit national. Nous détaillions la semaine dernière ce que le Cloud Act implique pour un fournisseur américain, quel que soit le lieu de stockage.

La chaîne de sous-traitants

Un outil « juridique » ou « comptable » français peut lui-même s'appuyer sur un modèle hébergé chez un grand fournisseur étranger. La question à poser porte sur toute la chaîne, pas seulement sur l'éditeur que vous voyez.

Les fonctions IA qui arrivent sans prévenir

Dernier cas, de plus en plus fréquent : votre messagerie, votre suite bureautique ou votre logiciel de production ajoute une fonction d'IA lors d'une mise à jour. Elle est parfois activée par défaut. Il faut alors vérifier, comme pour un nouvel outil, où partent les contenus qu'elle traite, et la désactiver tant que la réponse n'est pas claire.

Les options, de la plus simple à la plus maîtrisée

• Un outil du marché, sous contrat, pour les tâches sans données client : rédiger un article, reformuler un courrier type, préparer une formation. Utile, et sans risque pour le secret si la règle est respectée.
• Un assistant hébergé en France, chez un prestataire non soumis à un droit étranger, avec un contrat qui précise où vont les données et combien de temps elles sont gardées.
• Une IA installée au cabinet : le modèle tourne sur un serveur dans vos locaux, et aucune donnée ne part chez un fournisseur d'IA. C'est notre offre d'IA locale, livrée avec le matériel, dimensionnée pour un poste, une équipe de 5 à 10 personnes ou jusqu'à 50. Les modèles (Mistral, gpt-oss, Gemma) sont ouverts et fonctionnent sans connexion à leur éditeur.

Sur cette base, nous construisons un assistant sur vos documents : il répond à partir de vos dossiers, de vos modèles d'actes ou de votre documentation, et cite à chaque fois la source qu'il a utilisée. Pour un professionnel, c'est indispensable : une réponse sans source ne se vérifie pas, donc ne s'utilise pas.

Ce qu'on conseille de faire

1. Écrire une règle claire : aucune donnée de client dans un outil grand public. Elle protège le cabinet et les collaborateurs.
2. Classer les usages : ceux qui ne touchent aucune donnée couverte par le secret, et ceux qui en touchent.
3. Pour les seconds, exiger de chaque fournisseur : le lieu d'hébergement, la nationalité de la maison mère et des sous-traitants, la durée de conservation, l'usage pour l'entraînement.
4. Documenter le choix. En cas de question d'un client ou de l'ordre, vous pourrez montrer ce que vous avez vérifié.
5. Former les équipes : la règle ne vaut que si chacun la comprend. Notre formation d'une demi-journée est faite pour ça.

Les questions à se poser

• Quelles tâches font perdre le plus de temps aujourd'hui au cabinet ?
• Combien de collaborateurs utiliseraient l'outil, et sur quels documents ?
• Vos clients vous ont-ils déjà interrogé sur l'usage de l'IA ?
• Avez-vous un local et une connexion adaptés pour accueillir un serveur ?

On répond à ces questions avec vous lors d'un rendez-vous de 30 minutes, gratuit, en visio ou au studio à Nevers.