AI Act au 2 août : ce que l'omnibus reporte, et ce qui s'applique déjà
L'omnibus IA, publié le 24 juillet, repousse les règles sur l'IA à haut risque. Mais depuis le 2 août, vos chatbots et vos contenus générés ont des obligations.
Le 2 août 2026 devait être la grande date du règlement européen sur l'IA, l'AI Act. Elle l'est à moitié. Le « Digital Omnibus » sur l'IA, publié au Journal officiel de l'Union le 24 juillet, a repoussé la plus grosse partie des obligations, celles des systèmes dits « à haut risque ». Mais il a laissé en place les règles de transparence, qui s'appliquent depuis samedi. Si votre site a un chatbot, ou si vous publiez des images, des vidéos ou des textes produits par une IA, vous êtes concerné dès maintenant.
Ce qui a changé fin juillet
Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus IA, a été publié le 24 juillet 2026 et il est entré en vigueur le 27 juillet. Il modifie l'AI Act (règlement 2024/1689) sur plusieurs points de calendrier :
- Systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, évaluation des salariés, accès au crédit, éducation…) : les obligations passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027.
- IA intégrée à des produits réglementés (annexe I : machines, dispositifs médicaux, véhicules) : du 2 août 2027 au 2 août 2028.
- Bacs à sable réglementaires nationaux : les États membres ont jusqu'au 2 août 2027 pour les mettre en place.
- Marquage technique des contenus générés (article 50, paragraphe 2) : un délai jusqu'au 2 décembre 2026, mais seulement pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026.
- Deux nouvelles interdictions, sur la génération d'images intimes non consenties et de contenus pédocriminels, s'appliqueront à partir du 2 décembre 2026.
Le texte allège aussi l'obligation de « maîtrise de l'IA » (article 4), en vigueur depuis février 2025 : il ne s'agit plus pour l'entreprise de garantir un niveau de compétence de ses équipes, mais de le soutenir. Et il étend aux petites entreprises de taille intermédiaire certains allègements administratifs prévus pour les PME, avec un accès prioritaire à un futur bac à sable européen.
Ce qui s'applique depuis le 2 août
L'article 50 de l'AI Act, sur la transparence, n'a pas été reporté. Concrètement, pour une entreprise qui utilise l'IA :
- Un chatbot doit dire qu'il est une IA. La personne qui discute avec un assistant automatique doit le savoir, sauf si c'est évident dans le contexte.
- Les contenus générés doivent être identifiables. Un système d'IA qui produit du son, de l'image, de la vidéo ou du texte doit marquer ses productions de façon lisible par une machine. Pour un nouveau système mis sur le marché après le 2 août, pas de délai.
- Les hypertrucages se signalent. Une image ou une vidéo qui imite une personne ou un événement réel doit être présentée comme générée ou modifiée.
Les obligations des fournisseurs de grands modèles généralistes (OpenAI, Mistral, Google, Anthropic…) s'appliquent, elles, depuis le 2 août 2025. L'omnibus ne les a pas touchées.
Ce que ça change pour une PME
La plupart des PME ne fabriquent pas de modèles d'IA : elles en utilisent, dans un outil acheté ou dans un développement sur mesure. Le règlement les appelle des « déployeurs ». Pour elles, le 2 août change surtout trois choses.
Le chatbot du site ou du service client
S'il répond à vos clients sans que ceux-ci sachent qu'ils parlent à une machine, c'est à corriger maintenant. Une phrase d'accueil claire suffit souvent. C'est aussi une question de confiance : un client qui découvre après coup qu'il parlait à une IA le prend rarement bien.
Les visuels et les textes de communication
Si votre service marketing produit des images ou des vidéos avec un outil génératif, vérifiez que l'outil marque ses productions, et ajoutez une mention quand le contenu imite le réel. Les outils grand public récents le font de plus en plus ; les intégrations faites maison, pas toujours.
Les outils RH et d'évaluation
Un logiciel qui trie des candidatures ou évalue des salariés avec de l'IA relève de l'annexe III. Vous avez gagné seize mois, pas une exemption. Le 2 décembre 2027, il faudra pouvoir montrer comment l'outil décide, qui le contrôle et comment une personne peut contester. C'est le bon moment pour le documenter, pas la veille.
Ce que nous conseillons de faire ce mois-ci
- Faites l'inventaire. Listez les endroits où une IA parle à vos clients, produit du contenu publié ou aide à décider sur des personnes. Une feuille suffit.
- Corrigez la transparence. Ajoutez la mention « assistant IA » là où elle manque, et vérifiez le marquage des contenus générés.
- Demandez à vos éditeurs comment leurs outils respectent l'article 50 et, pour les outils RH, ce qu'ils prévoient pour décembre 2027.
- Formez les équipes. L'obligation de maîtrise de l'IA a été adoucie, mais une équipe qui sait ce qu'un assistant peut et ne peut pas faire reste la meilleure protection contre les erreurs.
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