AI Act : l'omnibus est publié, voici ce qui s'applique le 2 août
Publié au Journal officiel le 24 juillet, l'omnibus sur l'IA entre en vigueur aujourd'hui. Les reports sont acquis ; la transparence, elle, s'applique dans six jours.
C'est désormais officiel. Le règlement qui modifie l'AI Act, dit « omnibus sur l'IA », a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet et entre en vigueur ce lundi 27 juillet. Les reports votés en juin sont donc juridiquement acquis, à six jours de l'échéance du 2 août. Ce qui ne bouge pas, en revanche, s'applique bien dans six jours. Voici la liste, et ce qu'une PME doit vérifier cette semaine.
Les étapes, jusqu'à aujourd'hui
- 7 mai : accord politique entre le Parlement européen et les États membres.
- 16 juin : vote du Parlement, que nous détaillions dans notre article du 22 juin.
- 29 juin : adoption formelle par le Conseil.
- 24 juillet : publication au Journal officiel (règlement 2026/1744).
- 27 juillet : entrée en vigueur, trois jours après la publication.
La crainte d'un vide juridique, si la publication avait tardé après le 2 août, est donc levée.
Ce qui est reporté
- Les obligations sur l'IA à haut risque « autonome » (annexe III : recrutement, éducation, crédit, infrastructures critiques…) passent au 2 décembre 2027.
- L'IA à haut risque intégrée dans des produits réglementés (annexe I) passe au 2 août 2028. L'IA intégrée aux machines relève désormais, pour l'essentiel, du règlement Machines.
- Le marquage technique des contenus générés : les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour marquer leurs productions de façon lisible par une machine.
Ce qui s'applique le 2 août
Les obligations de transparence de l'article 50 ne sont pas reportées, hormis ce délai sur le marquage technique. Concrètement, à partir du 2 août :
- les personnes qui échangent avec un système d'IA doivent en être informées, sauf si c'est évident : un chatbot sur votre site, un assistant qui répond aux mails de vos clients, un agent vocal ;
- les contenus truqués réalistes (« deepfakes ») (images, sons, vidéos qui représentent des personnes, des lieux ou des événements de façon trompeuse) doivent être signalés comme générés ou modifiés par IA ;
- les systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doivent informer les personnes exposées ;
- les obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général continuent selon leur calendrier.
D'autres mesures précisent le cadre : l'obligation de maîtrise de l'IA par le personnel, en vigueur depuis 2025, demande de prendre des mesures pour former les équipes sans garantir un niveau individuel ; les mesures de soutien aux PME s'étendent aux « petites entreprises de taille intermédiaire » ; une nouvelle interdiction vise, à partir du 2 décembre 2026, les systèmes qui génèrent des images intimes non consenties ou des contenus pédocriminels.
La liste à vérifier cette semaine
- Vos chatbots et assistants tournés vers l'extérieur affichent-ils clairement qu'il s'agit d'une IA ? Sur le site, dans les mails automatiques, au téléphone.
- Vos contenus marketing générés : images de personnes, vidéos, voix de synthèse. Ceux qui pourraient passer pour réels doivent être signalés.
- Vos outils en contact avec des candidats ou des salariés : s'ils trient, évaluent ou classent des personnes, ils relèveront probablement du haut risque fin 2027. Notez-les dès maintenant.
- La formation de vos équipes : gardez la trace de ce qui a été fait. Une demi-journée sur cas réels et une page de règles d'usage constituent une base solide.
- Vos fournisseurs : demandez-leur comment leurs outils se conforment aux obligations de transparence, en particulier le marquage des contenus générés.
Ce que ça change pour la plupart des PME
Pour une PME qui utilise l'IA comme outil, sans développer de modèle ni exploiter de système à haut risque, le 2 août se résume à une obligation simple : ne pas laisser croire à quelqu'un qu'il parle à un humain, ou qu'une image générée est réelle. C'est peu, mais c'est désormais une obligation légale, et elle se vérifie de l'extérieur.
Le reste du calendrier est maintenant fixé, avec des dates claires. Les entreprises qui tiennent à jour un inventaire de leurs usages auront le temps de préparer fin 2027 sans précipitation. Quand nous concevons un assistant IA, la mention d'IA, la traçabilité des sources et la validation humaine sont prévues dès le départ. Pour passer vos outils en revue avant le 2 août, prenez un rendez-vous de 30 minutes.