Data Act : vos machines connectées devront livrer leurs données dès le 12 septembre
À partir du 12 septembre 2026, un produit connecté mis sur le marché européen doit être conçu pour que son utilisateur accède à ses données. Fabricants et acheteurs sont concernés.
Le règlement européen sur les données, le Data Act, s'applique depuis le 12 septembre 2025. Une de ses obligations les plus concrètes arrive dans moins d'un mois : à partir du 12 septembre 2026, un produit connecté mis sur le marché européen doit être conçu pour que son utilisateur puisse accéder facilement aux données qu'il génère. Pour une PME industrielle qui fabrique des machines, des équipements ou des objets connectés, c'est une exigence de conception. Pour une PME qui en achète, c'est un droit à connaître.
Ce que dit le texte
Le Data Act (règlement (UE) 2023/2854) est entré en vigueur le 11 janvier 2024 et s'applique depuis le 12 septembre 2025. La Commission européenne le résume ainsi : il garantit que les appareils connectés vendus dans l'Union sont conçus pour permettre le partage des données, et il donne aux utilisateurs de produits connectés (voitures, téléviseurs, machines industrielles) plus de contrôle sur les données qu'ils produisent.
Depuis un an déjà :
- l'utilisateur d'un produit connecté peut demander l'accès aux données que son usage génère ;
- il peut demander qu'elles soient partagées avec un tiers de son choix, par exemple un mainteneur indépendant ;
- le vendeur doit l'informer avant l'achat des données que le produit collecte et de la façon d'y accéder.
Ce qui change le 12 septembre 2026, c'est l'article 3, paragraphe 1 : l'accès dès la conception. Les produits connectés et les services qui leur sont liés (l'application qui pilote la machine, par exemple), mis sur le marché après cette date, doivent être conçus pour que les données soient accessibles à l'utilisateur par défaut, facilement, de façon sécurisée, gratuitement et dans un format structuré lisible par une machine. Quand c'est pertinent et techniquement faisable, cet accès doit être direct, depuis le produit. Les produits déjà sur le marché n'ont pas à être modifiés.
Qui est concerné
Les fabricants
Si votre entreprise conçoit une machine, un capteur, un équipement ou un appareil qui collecte des données d'usage et les transmet, vous êtes au premier rang. Le mot « fabricant » vise celui qui conçoit le produit, pas le simple distributeur. Une nouvelle machine lancée cet automne devra offrir à son acheteur un moyen d'obtenir ses données : un export, une interface de programmation, un écran de téléchargement.
Les acheteurs
Si votre entreprise utilise des machines connectées (production, logistique, bâtiment), le Data Act vous donne un levier. Les données de fonctionnement de vos équipements vous permettent de suivre la production, de planifier la maintenance ou de faire jouer la concurrence entre mainteneurs. Le texte encadre aussi les clauses contractuelles abusives sur l'accès aux données entre entreprises.
Ce qu'il faut faire, côté fabricant
- Faites l'inventaire de vos produits et séparez ceux qui seront mis sur le marché après le 12 septembre.
- Listez les données générées : ce que mesure le produit, où c'est stocké, sous quelle forme. C'est souvent la découverte la plus utile.
- Choisissez le mode d'accès : direct sur l'appareil, ou via un service en ligne, et dans quel format (CSV, JSON, interface documentée).
- Repérez les secrets d'affaires. Le texte permet de les protéger, mais dans des conditions strictes : mieux vaut les identifier maintenant que les invoquer au moment d'une demande.
- Mettez à jour l'information précontractuelle et vos contrats de vente, de location et de maintenance.
Ce qu'il faut faire, côté acheteur
Si vous achetez ou louez des équipements connectés, profitez du renouvellement de vos contrats pour poser la question : quelles données la machine produit-elle, comment puis-je les obtenir, dans quel format, et puis-je les transmettre à un autre prestataire ? Les réponses vous diront si vous pourrez un jour brancher ces données sur votre propre logiciel de suivi, ou si elles resteront enfermées chez le constructeur.
Ce que ça change dans la conception logicielle
Techniquement, l'accès aux données n'est pas un chantier énorme s'il est pensé dès le départ : un format d'export propre, une interface documentée, des droits d'accès corrects. Il devient coûteux quand il faut le rajouter dans un logiciel embarqué qui n'a jamais été prévu pour. C'est la même logique que la sécurité : moins cher à concevoir qu'à corriger.
Nous développons ce type de logiciel. Nous avons par exemple écrit le logiciel complet d'une machine à effort, à partir de vérins importés sans logiciel utilisable : montage et pilotage écrits chez nous. Sur ce genre de projet, prévoir dès la conception l'export des données de séance ou de fonctionnement ne coûte presque rien. Nos projets d'électronique et de pilotage de machines sont présentés sur la page Sur mesure, et nos logiciels métier qui exploitent ces données sur la page Logiciel métier. Si vous lancez un produit cet automne, parlons-en 30 minutes.